Lors de chaque paiement à un entrepreneur non enregistré, vous êtes tenu de retenir 30 % du montant de la facture (TVA non incluse) et d'en verser la moitié au fisc et l'autre moitié à l'ONSS.
Cette obligation vaut également vis-à-vis de l'entrepreneur qui perd son enregistrement au cours de l'exécution du contrat. Elle est applicable pour tout paiement à partir du dixième jour du mois suivant la publication de la radiation au Moniteur Belge.
Attention : le non-respect de ces versements peut donner lieu à une amende administrative de la part de l'ONSS et du fisc. Cette amende équivaut au double de la somme qui aurait dû être versée. |
