Contrôle des obligations des signataires de la Charte

Il est évident que pour que le système soit crédible, il s'imposait de veiller au respect des engagements contractés par les signataires de la Charte ; la Commission de Contrôle a dès lors été instituée en vue d'exercer ce contrôle.

Afin de garantir l'objectivité de la Commission, il a été décidé de l'ouvrir à des personnes indépendantes de l'organisation professionnelle ; c'est ainsi qu'outre les représentants des entrepreneurs, y siègent un membre du Conseil National de l'Ordre des Architectes ainsi que d'une association de consommateurs.

De même, il a été jugé indispensable qu'elle soit présidée par une personnalité éminente du monde de la construction et/ou un magistrat, bref, une personne tout à fait indépendante.

Monsieur DUPLAT, ancien Président de la Commission Bancaire et Financière et ancien Président de la Commission d'Agréation, remplit parfaitement ces deux qualités et assume la présidence de la commission de manière magistrale.

Commission de Contrôle

L'adhésion à la Charte n'est pas qu'une simple formalité sur papier et tant un contrôle préventif qu'a posteriori est exercé sur les membres de la Charte.

Contrôle préventif

Lorsqu'une entreprise introduit une demande d'adhésion à la Charte, la Commission de Contrôle vérifie si les conditions d'adhésion sont remplies, à savoir, être membre de la Fédération, être enregistré et agréé au minimum en catégorie 2D.

Comment l'entreprise est-elle connue sur la place ? Les membres de la Commission sont invités à faire part des informations dont ils disposeraient sur l'entreprise.

Mais ce qui est essentiel, c'est que la Commission exerce en quelque sorte un contrôle préventif en passant au peigne fin le contrat d'entreprise-type de l'entreprise.

Si une contravention à la loi Breyne est détectée sur un point ou l'autre, l'entreprise est priée de modifier son contrat, faute de quoi son adhésion sera refusée.

C'est ainsi que plusieurs demandes d'adhésion n'ont pas été prises en compte, faute de réaction de l'entreprise intéressée à procéder à l'une ou l'autre modification de son contrat.

Une autre alternative pour l'entreprise signataire de la Charte est de s'engager à utiliser le contrat-type de l'organisation professionnelle, lequel est bien sûr conforme à la loi Breyne.

Contrôle a posteriori

Outre ce contrôle préventif, la Commission exerce un contrôle a posteriori et ce, sur plainte introduite par un maître d'ouvrage ayant un grief à faire valoir à l'encontre d'un membre de la Charte, singulièrement lorsqu'il y a contravention à la loi Breyne du 9 juillet 1971.

Dès réception d'une plainte d'un particulier - celle-ci est entièrement gratuite et ne nécessite qu'une simple lettre -, la Commission instruit la plainte et entend les parties.

La Commission se déclarera toutefois incompétente si la réception provisoire a déjà eu lieu et/ou si un recours judiciaire a été introduit par une des parties.

Après instruction de la demande, la Commission statue et si elle conclut au bien-fondé de la plainte, elle invite l'entreprise-membre à mettre fin à l'illégalité et à rectifier le tir pour l'avenir ; à défaut de s'y conformer, l'entreprise sera radiée.

En outre, la Commission dispose d'une compétence de conciliation, ce qui permet aux parties d'éviter une détérioration de leurs relations et un éventuel recours en justice long, coûteux et en fin de compte toujours préjudiciable pour les deux parties.

Il est donc possible, si l'entreprise est un membre de la Charte, de faire appel à l'intervention d'amiable compositeur de la Commission de Contrôle, pour autant toutefois que l'objet du litige ne soit pas d'ordre purement technique, qu'il survienne dans le cadre de la loi Breyne et n'ait pas encore été porté devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire.

Ainsi, une solution rapide peut être apportée à certains litiges, sans formalité autre qu'une lettre et sans aucun frais.