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Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

Nous vous informons que la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, a été publiée ce 9 juin 2017 au Moniteur belge.

L'obligation d'assurance s'applique aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d'urbanisme définitif aura été délivré après le 1er juillet 2018. Il en résulte que les travaux pour lesquels une demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er juillet 2018 seront également soumis, le cas échéant, aux nouvelles obligations légales.

La date d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2018 sauf en ce qui concerne le bureau de tarification qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

Vous trouverez le texte de la loi ci-dessous.

Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité.pdf


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